Tirage au sort des jurés 2025

Mardi 23 juillet 2024 à 10h en mairie.

Le tirage au sort des électeurs à inscrire sur la liste préparatoire communale à la liste annuelle des jurés d'assises 2025 est ouvert à toutes et à tous.

24 personnes issues de la liste électorale seront tirées au sort, soit le triple du nombre prévu pour la commune.

Sont exclues :

• Les personnes qui n’auraient pas atteint l’âge de 23 ans au 1^er janvier 2024

• les personnes ayant déjà siégées durant les 5 dernières années

• les personnes qui ne rempliraient pas les conditions d’aptitude légale :
  > Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ;
  > Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
  > Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
  > Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
  > Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
  > Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
  > Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.

Être juré à une cour d'assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Ils sont des juges à part entière.

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

• 35 jurés pour former la liste de session,

• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

On ne peut pas refuser d'être juré à une cour d'assises  : l'absence d'un juré le jour de l'audience, sans motif légitime, est passible d'une amende. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

+ d'infos sur les conditions pour être juré sur le site Service Public.